Article R1411-15 du Code de la santé publique

Article R1411-14

Article R1411-16

Entrée en vigueur le 10 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 10 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les membres du collège des personnalités qualifiées qui subissent une perte de revenu du fait de leur participation à la conférence bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 10 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (VD)

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