Entrée en vigueur le 20 mars 2022
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2022-389 du 18 mars 2022 - art. 1
Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent élisent leur président et leur vice-président parmi les personnalités qualifiées. Le mandat des présidents et des vice-présidents prend fin avec leur mandat de personnalité qualifiée et est renouvelable deux fois.
Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont applicables à ces élections.
En application de l'article L. 3131-2 du code de la santé publique, […] Même si le gouvernement est toujours resté évasif sur cette question, préférant faire appel à la responsabilité des français et au devoir de solidarité de la Nation dans ce contexte de crise sanitaire majeure, la sanction de l'inobservation de la mesure de confinement semblait uniquement reposer sur l'article R. 610-5 du code pénal. […] L. 1110-1 du code de la santé publique, créé par l'article 2 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. [3] Art. L. 1411-5 et R. 1411-46 à R. 1411-51 du code de la santé publique. [4] Art. […]
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