Article R1411-53 du Code de la santé publique

Article R1411-52

Article R1411-54

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1676 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Le collège et les commissions spécialisées ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai n'excédant pas vingt et un jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents. Le vote a lieu à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1676 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

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1. Conseil d'État, 10 juillet 2020, 441316, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – les quatre avis précités sont entachés d'irrégularités faute de préciser, d'une part, au regard des article R. 1411-53 du code de la santé publique et 16 du règlement intérieur les modalités selon lesquelles ils ont été votés, et d'autre part, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique : " Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions : / (…) 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, […] à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé « . En vertu de l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique, son règlement intérieur, […] O R D O N N E :

2. Conseil d'État, 1ère chambre, 17 février 2022, 441292, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, le Haut Conseil de la santé publique est une commission qui a notamment pour mission, aux termes de l'article de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique : « () 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, […] à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé », et dont le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé en vertu de l'article R. 1411-57 du même code. […] En troisième lieu, l'article R. 1411-53 du code de la santé publique définit les conditions dans lesquelles le collège et les commissions spécialisées du Haut Conseil de la santé publique délibèrent valablement. […]

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