Article R1411-54 du Code de la santé publique

Article R1411-53Article R1411-55

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1676 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les membres du collège et des commissions spécialisées se réunissent sur convocation du ministre chargé de la santé, pour procéder à l'élection du président ou du vice-président.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1676 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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