Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1676 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Le président d'une commission spécialisée peut demander au collège d'approuver une proposition d'avis qu'elle a élaborée.
Les rapports et avis du haut conseil, en particulier son rapport annuel d'activité adopté par le collège, sont rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.
[…] notamment son Préambule et la Charte de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail et notamment son article R. 4641-2 ; Vu le code de justice administrative ; […] toutefois, que le ministre chargé de la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique du projet de décret, ainsi qu'il avait la faculté de le faire en vertu des dispositions de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique ; que si les associations requérantes font valoir que l'avis du Haut Conseil a été rendu le 8 septembre 2010 et non le 29 juillet 2010, […] qu'il n'a pas été publié, alors que l'article R. 1411-56 du même code prévoit que les rapports et avis du Haut Conseil sont rendus publics, […]
Lire la suite…[…] notamment son Préambule et la Charte de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail et notamment son article R. 4641-2 ; Vu le code de justice administrative ; […] toutefois, que le ministre chargé de la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique du projet de décret, ainsi qu'il avait la faculté de le faire en vertu des dispositions de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique ; que si les associations requérantes font valoir que l'avis du Haut Conseil a été rendu le 8 septembre 2010 et non le 29 juillet 2010, […] qu'il n'a pas été publié, alors que l'article R. 1411-56 du même code prévoit que les rapports et avis du Haut Conseil sont rendus publics, […]
Lire la suite…[…] Vu le code du travail et notamment son article R. 4641-2 ; […] Considérant, toutefois, que le ministre chargé de la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique du projet de décret, ainsi qu'il avait la faculté de le faire en vertu des dispositions de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique ; que si les associations requérantes font valoir que l'avis du Haut Conseil a été rendu le 8 septembre 2010 et non le 29 juillet 2010, […] qu'il n'a pas été publié, alors que l'article R. 1411-56 du même code prévoit que les rapports et avis du Haut Conseil sont rendus publics, et que le Gouvernement n'a pas donné suite à la réserve dont le Haut Conseil a assorti son avis favorable, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique : " Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions : / (…) 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, […] à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé « . En vertu de l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique, son règlement intérieur, qui est élaboré par le collège et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé, […] Aux termes de l'article R. 1411-56 du même code : » Les avis du collège ou d'une commission spécialisée sont rendus au nom du Haut Conseil de la santé publique « . […] O R D O N N E :
En application de l'article L. 3131-2 du code de la santé publique, […] la sanction de l'inobservation de la mesure de confinement semblait uniquement reposer sur l'article R. 610-5 du code pénal. […] L. 1110-1 du code de la santé publique, […] L. 1411-5 et R. 1411-46 à R. 1411-51 du code de la santé publique. [4] Art. L. 1411-4 du code de la santé publique. [5] Art. R. 1411-56 du code de la santé publique. [6] Arrêté du 25 janvier 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire. [7] Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire, abrogé par l'arrêté du 4 mars 2020 (art. 2). […] L. 3131-8 du code de la santé publique. [27] Art. […]
Lire la suite…