Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1676 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
[…] le Haut Conseil de la santé publique est une commission qui a notamment pour mission, aux termes de l'article de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique : « () 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, […] à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé », et dont le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé en vertu de l'article R. 1411-57 du même code. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1411-55-2 du code de la santé publique : « Le ministre chargé de la santé établit chaque année () la liste prévisionnelle des saisines qu'il envisage d'adresser au Haut Conseil. […]
Le haut conseil de la santé publique (HCSP) a été créé par l'article 2 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. […] Ses missions sont : 1) de contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, notamment en établissant le rapport mentionné à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique (CSP), […] l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire […] Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixés par les articles R.1411-46 à R.1411-58 du CSP. Il est composé de personnalités qualifiées et de membres de droit et son secrétariat général est assuré par la direction générale de la santé (article R.1411-57). […]
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