Article R1412-1 du Code de la santé publique

Article D1412-1-1

Entrée en vigueur le 29 avril 2005

Est codifié par : Décret 2003-461 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2005-390 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005

Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.

Entrée en vigueur le 29 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2003-461 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2005-390 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005

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