Entrée en vigueur le 30 mars 2022
Est codifié par : Décret n°2003-461 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2022-436 du 28 mars 2022 - art. 2
Le comité est renouvelé par moitié tous les dix-huit mois.
En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article L. 1412-2 et pour la durée du mandat restant à courir.
Le premier mandat d'un membre du comité appelé à en remplacer un autre en cours de mandat n'est pas pris en compte pour la limitation de la possibilité de renouvellement prévue à l'article L. 1412-2 s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de dix-huit mois.
Je vous rappelle que les règles de composition ont très peu changé depuis 1983, qu'elles ont évolué par la loi du 6 août 2004, votée sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, et que l'article R. 1412-3 du code de la santé publique dispose que le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. Je rappelle aussi que le Président de la République nomme le président du CCNE pour une période de deux ans renouvelable.MM. Alain Gournac et Christian Cambon. On le sait !M. Jean-Claude Lenoir. Ce n'est pas la question !Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.
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