Article R1412-10 du Code de la santé publique

Article R1412-9

Article R1412-11

Entrée en vigueur le 29 avril 2005

Est codifié par : Décret 2003-461 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2005-390 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005

Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.

Entrée en vigueur le 29 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2003-461 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2005-390 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005

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