Entrée en vigueur le 29 avril 2005
Est codifié par : Décret 2003-461 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-390 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005
Le président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est ordonnateur principal des crédits inscrits au budget du Premier ministre au bénéfice de ce comité. Il peut donner délégation à un agent de catégorie A ou un agent contractuel de même niveau placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du comité.