Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1
Les délibérations mentionnées au 5° de l'article R. 1413-12 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations mentionnées aux 1°, 2° et 10° du même article ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés de la santé et du budget.
Les délibérations mentionnées au 9° du même article sont transmises aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la santé ; elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé sauf opposition expresse de ce dernier et, s'agissant des délibérations d'ordre budgétaire ou financier, quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres.
Lorsque l'un des ministres mentionnés au deuxième ou au troisième alinéa du présent article demande par écrit des informations ou documents complémentaires portant sur les délibérations mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate des délibérations mentionnées aux 6° ou 13° de l'article R. 1413-12.
[…] — la méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 1413-14 du code de la santé publique ne saurait justifier la sanction prise à son encontre ; […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] consistant en l'extraction de 17 dents et en l'implant de 14 dents. […] il résulte de l'ensemble des dispositions des articles R. 1413-14 et R. 1413-67 à R. 1413-69 du code de la santé publique qu'un professionnel de santé qui constate un événement indésirable grave associé à des soins dont les conséquences sont en particulier le décès est tenu de le déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé au moyen d'un formulaire type. […]