Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires / Section 1 : Institut de veille sanitaire / Sous-section 4 : Personnel
Article R1413-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2015, n° 1400740
[…] — qu'aux termes de l'article R. 1413-198 du code de la santé publique, les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, et notamment celles de l'article 44 de ce décret, sont applicables aux agents contractuels de l'Institut ; que ces dispositions prévoyant la communication de l'intégralité de son dossier individuel à l'agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ont bien été respectées en l'espèce, ainsi qu'en attestent les procès verbaux signés les 15 juillet 2013, 19 juillet 2013 et 24 juillet 2013 ;
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