Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 7 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Par ailleurs, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des comités techniques paritaires concernés, fixe, pour chaque ministère ou établissement public, les catégories d'emplois qui peuvent être créées respectivement, en application des articles 4 et 6 de la présente loi, ainsi que les modalités de leur recrutement.
L'application de ce décret fait l'objet d'un rapport annuel aux comités techniques paritaires concernés, précisant notamment le nombre d'emplois pourvus dans le cadre de ce décret.
Tous les trois ans et selon la même procédure, ce décret fait l'objet d'une révision, notamment pour tenir compte des corps de titulaires qui peuvent être créés pour assumer les fonctions visées à l'article 4 ci-dessus.
Commentaires • 117
cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 », soit par le décret n° 86-63 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de 1 Créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat .................................................................................................. 4 - Article 14 bis ....................................................................................................................................... 4 2. […] Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 14 bis Dans sa rédaction issue de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Fonction publique·
- Reclassement·
- Emploi·
- L'etat·
- Licenciement·
- Éducation nationale·
- Droit public·
- Délai·
- Tribunaux administratifs
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ; […] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi
Lire la suite…- Basse-normandie·
- Travail·
- Coefficient·
- Cycle·
- Horaire·
- Justice administrative·
- Etablissement public·
- Fonction publique·
- Jour férié·
- Décret
3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29 juin 2017, 15VE03758, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Cessation de fonctions·
- Licenciement·
- Tribunaux administratifs·
- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Recours contentieux·
- Contrat d'engagement·
- Recours gracieux·
- Décret
- pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles. […] ; […] (07 avril 2023, M.
Lire la suite…