Article R1413-29 du Code de la santé publique

Article R1413-28

Article R1413-30

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 1413-12 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1

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1. L’épidémie de Covid-19 et les finances publiques : la loi de finances rectificative du 23 mars 2020Accès limité

www.actu-juridique.fr · 14 mai 2020

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