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(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 - art. 13 (Ab)
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21