Article D1415-1-9 du Code de la santé publique
Article D1415-1-8
Article D1415-1-10
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020

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Décisions20

1CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA03717, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1703526, 1703517 du tribunal administratif de Montpellier du 3 avril 2018 ; […] D'une part, d'un point de vue matériel, l'Institut national du cancer est chargé, en application de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique, de coordonner les actions de lutte contre le cancer, notamment en définissant, au titre du 2° de cet article, des référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie ainsi que des critères d'agrément des établissements et des professionnels de santé pratiquant la cancérologie. En application de ces dispositions et de l'article D. 1415-1-9 de ce code, le conseil d'administration de l'Institut a fixé, […] 9. […] D É C I D E :

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2CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15 octobre 2019, 18MA00820, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 janvier 2018 ; […] D'une part, d'un point de vue matériel, l'Institut national du cancer est chargé, en application de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige, […] au titre du 2° de cet article, des référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie ainsi que des critères d'agrément des établissements et des professionnels de santé pratiquant la cancérologie. En application de ces dispositions et de l'article D. 1415-1-9 de ce code, le conseil d'administration de l'Institut a fixé, par un avis publié le 16 juin 2008, […] 9. […] D É C I D E :

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 4e chambre, 4 février 2020, n° 18MA01295Réformation

[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 janvier 2018 ; […] D'une part, d'un point de vue matériel, l'Institut national du cancer est chargé, en application de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige, […] au titre du 2° de cet article, des référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie ainsi que des critères d'agrément des établissements et des professionnels de santé pratiquant la cancérologie. En application de ces dispositions et de l'article D. 1415-1-9 de ce code, le conseil d'administration de l'Institut a fixé, par un avis publié le 16 juin 2008, […] 9. […] D É C I D E :

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