Article D1415-55 du Code de la santé publique

Article D1415-54

Article D1415-56

Entrée en vigueur le 5 mai 2005

Est créé par : Décret n°2005-419 du 3 mai 2005 - art. 1 () JORF 5 mai 2005

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

L'Institut dispose de la capacité à emprunter auprès d'organismes financiers.
Tout emprunt est soumis à l'approbation du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est créé par :	Décret n°2005-419 du 3 mai 2005 - art. 1 () JORF 5 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Transféré par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 9 1° JORF 26 juillet 2005

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