Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 57 (V)
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant :
1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2° Deux représentants des collectivités territoriales ;
3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;
4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
[…] — l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, le CODERST était irrégulièrement composé, en méconnaissance des articles L. 1416-2 et 1416-20 du code de la santé publique ; […] situé XXX à XXX ; que par un courrier du 20 août 2010, les requérants ont demandé au préfet de retirer cet arrêté ; que par une décision du 8 octobre 2010, le préfet du Val-d'Oise a rejeté ce recours gracieux ; […] Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article R. 1416-20 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la réunion du CODERST : « Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, […] Rotté R. […]
[…] les articles R. 1416 -16 et –17 du code de la santé publique ; […] qu'il ne ressort pas du procès-verbal de séance du conseil départemental d'hygiène que tous ses membres auraient reçu leur convocation accompagnée de l'ordre du jour et du projet de plan départemental d'élimination des déchets huit jours au moins avant la date de la réunion conformément à l'article R. 1416-20 du code de la santé publique , […] N°0603424 13 Vu la requête n° 0603422 enregistrée le 19 mai 2006 par laquelle le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2006 ; […] O R […]
[…] — il n'est également pas justifié de la régularité de la composition du CODERST au regard des dispositions des articles R. 1416-18 et R. 1416-20 du code de la santé publique, lorsqu'il a donné son avis le 12 septembre 2008 ; en outre, cet avis devra être communiqué au requérant ; […] Copie du présent jugement sera également transmise au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative.