Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005
1° Acquérir des biens meubles et immeubles ;
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des actions, études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des organismes qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leur concours.
[…] 54-01-01-02-02 […] — la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 1114-1, L. 1451-1 et R. 1417-2 du code de la santé publique ; […] Vu l'ordonnance en date du 24 août 2012 fixant la clôture d'instruction au 26 octobre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1417-1 du code de la santé publique : « Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président (…) 3° Dix personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable, […]
[…] M e SCHMITT, avocat ; l'INPES conclut au rejet de la requête et à la condamnation du CISS à lui verser une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; que l'objet de la délibération qui définit le cadre dans lequel une subvention est accordée à l'association SIS entre parfaitement dans le champ des missions qui lui confiées par l'article R. 1417-1 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article R1417-1 du même code : «Pour l'exercice de ses missions, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut notamment :……2° Attribuer, sur son budget propre, […]