Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VII : Politique de prevention / Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé / Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables

Article R1417-11 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version29/05/2005

Version19/09/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1417-17 (T), Code de la santé publique - art. R796-6 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1417-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 septembre 2013

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013 - art. 4

La dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la protection sociale et de la santé. Elle est révisée selon les mêmes modalités.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2013
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 mai 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4

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