Article R1418-34 du Code de la santé publique

Article R1418-33Article R1418-35

Entrée en vigueur le 10 mai 2005

Est créé par : Décret n°2005-420 du 4 mai 2005 - art. 2 () JORF 5 mai 2005 en vigueur le 10 mai 2005

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant les contrôles financiers des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
Les modalités particulières de l'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Est créé par :	Décret n°2005-420 du 4 mai 2005 - art. 2 () JORF 5 mai 2005 en vigueur le 10 mai 2005
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 2005-420 2005-05-04 art. 6 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine.

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