Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 60
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales relevant de l'Etat et des agences régionales de santé.
A ce titre, ils assurent notamment des missions :
1° D'inspection et de contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
2° De planification, de programmation et d'allocation de ressources des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
3° De pilotage, d'animation et de contrôle des dispositifs en matière de politique de santé publique, d'intégration, d'insertion et de développement social ;
4° D'évaluation des politiques publiques ;
5° De contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de protection sociale ;
6° D'animation des politiques interministérielles dans le cadre des délégations interservices.
Ils peuvent exercer des fonctions informatiques ainsi que d'expertise, de conseil et d'encadrement.
[…] – la mission qui lui a été proposée le 8 décembre 2010 ne correspond pas à ses compétences ; elle ne correspond pas au statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales rappelé à l'article R. 1421-15 du code de la santé publique ; […] Une ordonnance en date du 1 er septembre 2015 a fixé la clôture de l'instruction au 21 septembre 2015, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
[…] – le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; […] En dernier lieu, le syndicat requérant soutient que l'article 16 du décret contesté, en abrogeant l'article R. 1421-15 du code de la santé publique définissant les missions des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, a méconnu les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, qui précisent certaines des missions de contrôle exercées par les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et prévoient l'habilitation et l'assermentation de ces inspecteurs. […] O R D O N N E :
[…] que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que ledit avis a été signé par l'inspecteur départemental et non par le médecin inspecteur de santé publique, en violation des dispositions combinées des articles R. 1421-14 et R. 1421-15 du code de la santé publique et de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet des Hauts-de-Seine aurait dû solliciter un nouvel avis du médecin inspecteur avant de prendre à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire français ; […]