Article R1423-14 du Code de la santé publique

Article R1423-13

Article R1423-15

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret 2006-938 2006-07-27 art. 2 1° JORF 29 juillet 2006

Comme il est dit à l'article R. 1614-33 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Les documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 sont fournis gratuitement par l'Etat. "

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret 2006-938 2006-07-27 art. 2 1° JORF 29 juillet 2006

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 1

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