Article R1423-17 du Code de la santé publique

Article R1423-16-6

Article R1423-18

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret 2006-938 2006-07-27 art. 2 1° JORF 29 juillet 2006

Pour l'application des dispositions du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est entendue comme désignant la collectivité territoriale.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret 2006-938 2006-07-27 art. 2 1° JORF 29 juillet 2006

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 1

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