Article R1423-16-5 du Code de la santé publique

Article R1423-16-4

Article R1423-16-6

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006

Est créé par : Décret 2006-938 2006-07-27 art. 2 2° JORF 29 juillet 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Comme il est dit à l'article R. 2213-1-5 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art.R. 2213-1-5.-Les modalités de mise en oeuvre des traitements des données mentionnées aux articles R. 2213-1-2, R. 2213-1-3 et R. 2213-1-4 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé. "

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par :	Décret 2006-938 2006-07-27 art. 2 2° JORF 29 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 1

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