Article R2112-14 du Code de la santé publique

Article R2112-13

Article R2112-21

Entrée en vigueur le 21 octobre 2013

Modifié par : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1

Pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le président du conseil départemental peut passer convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale, un centre de santé ou un praticien.

Pour l'application du premier alinéa à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : " président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " .

Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par :	Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

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