Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre Ier : Organisation et missions / Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile / Section 1 : Missions et organisation
Article R2112-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le service départemental de protection maternelle et infantile exerce les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 2112-1 et L. 2112-2 en organisant notamment, soit directement, soit par voie de convention dans les conditions prévues à l'article L. 2112-4 les consultations, visites à domicile et autres actions médico-sociales, individuelles ou collectives, de promotion de la santé maternelle et infantile.
La répartition géographique de ces consultations et de ces actions est déterminée en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population, en tenant compte prioritairement des spécificités socio-démographiques du département et en particulier de l'existence de populations vulnérables et de quartiers défavorisés.
La répartition géographique de ces consultations et de ces actions est déterminée en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population, en tenant compte prioritairement des spécificités socio-démographiques du département et en particulier de l'existence de populations vulnérables et de quartiers défavorisés.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] semble-t-il, les articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation répriment l'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'une personne en matière de souscription d'un engagement (article 121-8), […] c'est de manière éparse que la vulnérabilité apparaît dans notre droit : le code pénal[5], le code de l'action sociale et des familles[6] ou encore le code de la santé publique[7] utilisent expressément le terme vulnérabilité. […] Les contractants vulnérables pourraient invoquer, […] dont on sait l'admission difficile en pratique pour des raisons probatoire notamment, l'état de faiblesse psychologique caractéristique de l'état de dépendance au sens de l'article 1143. […] R. 2112-1 CSP.
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