Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre Ier : Organisation et missions / Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile / Section 1 : Missions et organisation
Article R2112-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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[…] Aux termes de l'article L. 2112-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil général, […] paramédical, social et psychologique (…) ». Aux termes de l'article R. 2112-3 du même code : « Les actions médico-sociales mentionnées au 2° (…) de l'article L. 2112-2 et concernant les enfants de moins de six ans ont notamment pour objet d'assurer, grâce aux consultations et aux examens préventifs des enfants pratiqués notamment en école maternelle, […]
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2. CAA de LYON, 6ème chambre, 17 mars 2022, 20LY02568, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil général, […] Aux termes de l'article R. 2112-3 du même code : « Les actions médico-sociales mentionnées au 2° (…) de l'article L. 2112-2 et concernant les enfants de moins de six ans ont notamment pour objet d'assurer, grâce aux consultations et aux examens préventifs des enfants pratiqués notamment en école maternelle, la surveillance de la croissance staturo-pondérale et du développement physique, […]
Lire la suite…- Protection de la famille et de l`enfance·
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