Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Outre les actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives, le service départemental doit, soit directement, soit par voie de convention, organiser chaque semaine au moins seize demi-journées de consultations prénatales et de planification ou éducation familiale pour 100 000 habitants âgés de quinze à cinquante ans résidant dans le département, dont au moins quatre demi-journées de consultations prénatales.
1. CADA, Conseil du 29 avril 2004, inspecteur d'académie des Alpes-de-Haute-Provence, n° 20041689
1) ces modalités de communication, qui sont régies par les dispositions de l'article 2112-5 du code de la santé publique, sont-elles remises en cause par l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ?
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[…] L. 2112 -4 du code de la santé publique pour remplacer la notion de « normes minimales », […] Le Conseil d'Etat relève que cette modification vise à substituer aux actuelles normes minimales d'activité et d'effectifs définies par voie réglementaire ( articles R. 2112 -5 à R. 2112 -7 du même code) des objectifs de couverture minimale de la population. […] L. 611 6 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (devenu, […] l'article L. 142 3 de ce même code) et régi par les articles R […]
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