Article R2113-1 du Code de la santé publique

Article R2112-21

Article R2113-2

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

La Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal comprend deux sections : la section de l'assistance médicale à la procréation et la section du diagnostic prénatal.
La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 23 décembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 7 () JORF 23 décembre 2006

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