Article R2113-9 du Code de la santé publique

Article R2113-8Article R2113-10

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

La commission comprend, outre son président, des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 23 décembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 7 () JORF 23 décembre 2006

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