Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
La commission en formation plénière ou chacune des sections se réunit sur convocation du président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la santé. La commission peut également être convoquée à la demande de la majorité de ses membres.