Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] — que le permis méconnaît l'article R. 2122-7 du code de la santé publique en ce qui concerne les toilettes ; […] Vu la requête numéro 1403442 enregistrée le 7 mai 2014 par laquelle l'association STePPes demande l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2014 ; […] R. 600-1 du Code de l'urbanisme ont été accomplies ;
[…] — le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que le permis de construire est incomplet s'agissant des aménagements nécessaires non finalisés ; […] — le projet n'est pas opportun en raison de son impact financier ; que les fonctionnalités du projet se situent en deçà des recommandations ; qu'il méconnaît en outre l'article R. 2122-7 du code de la santé publique en ce qui concerne les toilettes ; […] 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association STePPes est fondée à demander l'annulation de l'arrêté précité du 15 janvier 2014 ;