Article R2131-9 du Code de la santé publique

Article R2131-8

Article R2131-9-1

Entrée en vigueur le 16 novembre 2023

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023 - art. 1

La forme et le contenu du rapport annuel mentionné à l'article L. 2131-2 sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2023
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023, les procédures régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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