Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre IV : Assistance médicale à la procréation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Accueil de l'embryon
Article R2141-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006
Un praticien de ce centre, agréé au titre des activités mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1, établit un document certifiant que le couple souhaitant accueillir un embryon :
-a été informé des risques entraînés par la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation pour l'enfant à naître ;
-répond aux conditions prévues à l'article L. 2141-2 et au premier alinéa de l'article L. 2141-6 ;
-ne présente pas de contre-indication médicale à l'accueil d'un embryon.
Une copie de ce document est transmise au président du tribunal de grande instance mentionné à l'article R. 2141-10.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] A cette fin, ils sollicitent l'autorisation judiciaire prévue par l'article L2141-6 du code de la santé publique. Ils ont consenti au transfert des embryons par acte du 11 octobre 2012 au Centre Hospitalier des Quatre Villes, 141 Grande Rue, […]. Le docteur Z A, médecin de ce centre hospitalier, a établi le certificat prévu à l'article R 2141-9 du code de la santé publique, dont copie nous a été transmise par les demandeurs. L'affaire a été examinée à l'audience du 9 octobre 2012, en la présence de Monsieur Y X et Madame D E F épouse X ; A l'occasion de cette audience, ils ont donné leur consentement à une assistance médicale à la procréation avec intervention de tiers donneur dans les conditions prévues aux articles 311-20 du code civil et 1157-2 et suivants du code de procédure civile.
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[…] A cette fin, ils sollicitent l'autorisation judiciaire prévue par l'article L1241-6 du code de la santé publique. Ils ont consenti au transfert des embryons par acte du 24 février 2014 à l'Hôpital des Quatre Villes 141 Grande […]. Le Docteur D E, médecin de ce centre hospitalier, a établi le certificat prévu à l'article R 2141-9 du code de la santé publique, dont copie nous a été transmise par les demandeurs. L'affaire a été examinée à l'audience du 20 mai 2014, en la présence de Monsieur A X et Madame Y Z épouse X ; A l'occasion de cette audience, ils ont donné leur consentement à une assistance médicale à la procréation avec intervention de tiers donneur dans les conditions prévues aux articles 311-20 du code civil et 1157-2 et suivants du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 11, 7 août 2014, n° 14/09192
[…] A cette fin, ils sollicitent l'autorisation judiciaire prévue par l'article L2141-6 du code de la santé publique. Ils ont consenti au transfert des embryons par acte du 15 juillet 2014 au Centre Hospitalier des Quatre villes 141 grande rue […] . Le docteur E F-G, médecin de ce centre hospitalier, a établi le certificat prévu à l'article R 2141-9 du code de la santé publique, dont copie nous a été transmise par les demandeurs. L'affaire a été examinée à l'audience du 07 août 2014, en la présence de Monsieur X Z Y et Madame A B C D. A l'occasion de cette audience, ils ont donné leur consentement à une assistance médicale à la procréation avec intervention de tiers donneur dans les conditions prévues aux articles 311-20 du code civil et 1157-2 et suivants du code de procédure civile.
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[…] pour la société, être en possession, au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures, de la licence de 4ème catégorie prévue à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, soit, pour la personne déclarante, […] pris pour l'application de ces dispositions, modifié par l'article 3 du décret du 26 décembre 1996 et ultérieurement codifié à l'article R.4316-1 du code des transports. […] R., n° 437675 ; M. […] G. et M. […] L. 2141-2 du code de la santé publique et de transfert d'embryons à l'étranger fixé à l'art. 2141-9 de ce code entre dans la marge d'appréciation dont dispose chaque État pour l'application de la Convention EDH, et d'autre part, […]
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