Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre IV : Assistance médicale à la procréation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Accueil de l'embryon
Article R2141-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-273 du 4 mars 2016 - art. 4
La demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon ou la demande de renouvellement de cette autorisation, formulée par un couple répondant aux conditions de l'article L. 2141-6, est portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué.
Le tribunal compétent est, soit celui du lieu où demeure le couple requérant si celui-ci est en France, soit, quel que soit le lieu de résidence du couple, celui du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé le transfert de l'embryon en vue de son implantation
La demande est dispensée de ministère d'avocat.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Madame B Y épouse X […] Comparant en personne Vu les dispositions des articles R2141-10 et R2141-11 du Code de la santé publique, Vu le certificat du Docteur E-F en date du 26 mars 2007, Vu la demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryons formée par les époux X,
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[…] Monsieur C X […] Comparant en personne, Vu les dispositions des articles R.2141-10 et R.2141-11 du Code de la santé publique; Vu la demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryons formée par Monsieur C X et Madame A B épouse X; Vu le certificat du Docteur E. E d'ARGENT (Hôpital TENON) en date du 14 septembre 2011;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, procréation assistée, 29 septembre 2011, n° 11/04620
[…] Comparant, FAITS ET PROCEDURE Vu les dispositions des articles R.2141-10 et R.2141-11 du Code de la santé publique; Vu la demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryons formée par Monsieur Y B Xet Madame E F G épouse X; Vu le certificat du Docteur E. D d'ARGENT (Hôpital TENON) en date du 21 janvier 2011;
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