Entrée en vigueur le 13 février 2015
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-150 du 10 février 2015 - art. 2
Le praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de transfert d'embryon en vue de leur implantation mentionnées au c du 1° de l'article R. 2142-1 ne peut effectuer le transfert de l'embryon que sur production par le couple d'une copie de la décision d'autorisation judiciaire d'accueil d'embryon mentionnée à l'article R. 2141-11.
1. Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 18 septembre 2019
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