Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 3
L'établissement de santé, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
Les articles R2142-24 et R2142-27 du Code de la Santé publique indiquent simplement pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation que l'établissement de santé ou l'organisme doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine. […] La pratique des Cecos se situerait plutôt dans la marge de manœuvre laissée par l'article L2141-10 du Code de la Santé publique qui prévoit qu'un délai de réflexion supplémentaire peut être nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt de l'enfant à naître. […]
Lire la suite…Le III de l'article R. 2141-18 du même code dispose également que : » Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas de décès de la personne. […] n'ayant pas répondu à la consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27, […] un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article./ Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité […] A…B…, conformément à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique : « Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé. / Sous réserve de l'alinéa suivant, […] Aux termes des articles R. 2142-24 et R. 2142-27 du même code, applicables respectivement aux activités cliniques et aux activités biologiques d'assistance médicale à la procréation : « L'établissement de santé ou l'organisme doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, […] O R D O N N E :
[…] gravité. […] Le III de l'article R . 2141-18 du même code dispose également que : « Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas de décès de la personne. […] n'ayant pas répondu à la consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142 -24 et R. 2142-27 , […] un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142 -1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article […]
[…] membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. […] Le III de l'article R . 2141-18 du même code dispose également que : « Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas de décès de la personne. […] n'ayant pas répondu à la consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. […]. 2142- 27 , […] un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142 -1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article […]
Les articles R2142-24 et R2142-27 du Code de la Santé publique indiquent simplement pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation que l'établissement de santé ou l'organisme doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine. […] La pratique des Cecos se situerait plutôt dans la marge de manœuvre laissée par l'article L2141-10 du Code de la Santé publique qui prévoit qu'un délai de réflexion supplémentaire peut être nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt de l'enfant à naître. […]
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