Article R2142-27 du Code de la santé publique
Article R2142-26-1Article R2142-28
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 3

Commentaires • 3

1. La pratique d’appariement dans les PMA avec tiers
village-justice.com · 16 avril 2021

Les articles R2142-24 et R2142-27 du Code de la Santé publique indiquent simplement pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation que l'établissement de santé ou l'organisme doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine. […] La pratique des Cecos se situerait plutôt dans la marge de manœuvre laissée par l'article L2141-10 du Code de la Santé publique qui prévoit qu'un délai de réflexion supplémentaire peut être nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt de l'enfant à naître. […]

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2. La pratique d’appariement dans les PMA avec tiers-donneur.
Village Justice · 16 avril 2021

Les articles R2142-24 et R2142-27 du Code de la Santé publique indiquent simplement pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation que l'établissement de santé ou l'organisme doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine. […] La pratique des Cecos se situerait plutôt dans la marge de manœuvre laissée par l'article L2141-10 du Code de la Santé publique qui prévoit qu'un délai de réflexion supplémentaire peut être nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt de l'enfant à naître. […]

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3. CE, 4 déc 2018, req. n° 425446
www.revuegeneraledudroit.eu

Le III de l'article R. 2141-18 du même code dispose également que : » Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas de décès de la personne. […] n'ayant pas répondu à la consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27, […] un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article./ Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité […] A…B…, conformément à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, […]

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Décisions • 6

[…] La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10h05 dans les conditions prévues à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique : « Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé. / Sous réserve de l'alinéa suivant, […] Aux termes des articles R. 2142-24 et R. 2142-27 du même code, […]

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 4 décembre 2018, 425446, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Le III de l'article R. 2141-18 du même code dispose également que : « Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas de décès de la personne. […] n'ayant pas répondu à la consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27, […] qu'en vue de la réalisation d'une assistance médicale à la procréation entrant dans les prévisions légales du code de la santé publique et, […] un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article./ Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, […]

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3. Tribunal administratif de Rennes, 13 janvier 2020, n° 2000642Rejet

[…] membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. […] Le III de l'article R . 2141-18 du même code dispose également que : « Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas de décès de la personne. […] n'ayant pas répondu à la consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. […]. 2142- 27 , […] un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142 -1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article […]

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Document parlementaire • 0

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