Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires / Chapitre unique / Section 3 : Conservation de cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques
Article R2151-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/2006
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Version13/04/2012
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Version03/03/2022
Entrée en vigueur le 7 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-121 du 6 février 2006 - art. 1 () JORF 7 février 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Tout organisme qui conserve des cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques doit être en mesure de justifier qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 à 16-8 du code civil et avec le consentement préalable du couple géniteur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne leur ait été alloué. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.
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