Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
[…] 16 Article L. 32111 ............................................................................................................................... 17 Article L. 321121 ........................................................................................................................... 18 Article L. 321122 ............... […] Code civil Livre Ier : Des personnes ( Articles 7 à 515131) Titre Ier : Des droits civils ( Articles 7 à 1614) Chapitre II : Du respect du corps humain ( Articles 16 à 169) Article 16 […]
Lire la suite…A ce titre, le sénateur Etienne Blanc, membre de la commission des lois constitutionnelles du Sénat, invitait à rapprocher le mécanisme de l'article 47 de la Constitution de ceux prévus aux articles 16 et 92[41]. […] Pour autant, en vertu de l'article 1er du code civil[48], l'urgence peut justifier une entrée en vigueur immédiate d'un acte réglementaire, c'est-à-dire dès le jour de sa parution au journal officiel. […]
Lire la suite…[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, […] 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 août 2011, présenté par M. et M me Y qui concluent aux mêmes fins ainsi qu'à la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Appeville dit Annebault et soutiennent, en outre, être victimes de harcèlement contraire à l'article premier de la déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 16 du code civil ;
[…] monsieur Z X, appelant, demande pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 16 du code de procédure civile, 1224 et suivants, 1231-1 (anciennement 1184 et 1231-1) du code civil et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal de dire que le rapport d'expertise lui est inopposable, de débouter en conséquence monsieur Y de l'intégralité de ses demandes, […]
L'article 16 du Code civil français, placé au chapitre II relatif au respect du corps humain, affirme avec force que : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». […]
Lire la suite…