Entrée en vigueur le 18 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires et s'assure qu'elle dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.
[…] notamment à l'article L. 5121-8 et aux articles R. 2212 -10, R. 2212 -16 et R. 2212 -17 du code de la santé […] Aux termes de l'article R. 2212 -10 du code de la santé publique : « Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212 -9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse (…) », cette convention étant […]
Lire la suite…Arrêté du ministre chargé de la santé, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique (CSP), […] dans une situation différente, les associations requérantes ne peuvent utilement invoquer le principe d'égalité en faisant valoir que l'article L. 2212-8 du CSP reconnaît à d'autres professionnels le droit de refuser de concourir à une IVG. ) a) Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, […] soit au-delà du délai de cinq semaines de grossesse prévu à l'article R. 2212-10 du CSP, […] par dérogation aux articles R. 2212-16, R. 2212-17 et R. 5121-80 du CSP, […] – le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 ; […] fixée par l'article R. 2212-14 de ce code, […]
[…] Aux termes de l'article R. 2212 -10 du code de la santé publique : « Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212 -9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse (…) », cette convention étant celle qui est prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212 -2 cité au point 6. […] Aux termes de l'article R. 2212-14 du code de la santé publique : « Le médecin ou la sage-femme informe la femme […]
[…] 7. L'article R. 2212 -10 du code de la santé publique dispose que les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme hors établissement de santé, […] ainsi que le permet l'article L. 2212 -2 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 2212-14 du même code : « Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires et s'assure qu'elle dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de […]
L. 2212-2 du CSP 8 Ce qui représente un quart du total des avortements en France métropolitaine 9 Art. R. 2212-14 CSP 10 Ce dernier étant obligatoire si l'intéressée est mineure 11 art. R. 2212-16 du CSP 12 art. R. 2212-17 du CSP 13 art. R. 2212-18 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] cet article L. 3131-16, soulève deux difficultés d'interprétation inédites : l'une tient à son champ d'application intrinsèque, […] C'est cette absence qui explique que les pharmaciens puissent être sanctionnés par le juge pénal 25 ou par le juge ordinal s'ils invoquent leurs croyances pour s'exonérer de leurs obligations. […] R. 4235-61 24 Rendue applicable par l'article L. 3131-20 25 Crim. 21-10-1998, […]
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