Entrée en vigueur le 18 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Le médecin ou la sage-femme remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de l'établissement de santé signataire de la convention. Le médecin ou la sage-femme lui indique la possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement.
Il est remis également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au médecin ou à la sage-femme de l'établissement de santé, lors de son admission.
[…] 2212 -8 du CSP reconnaît à d'autres professionnels le droit de refuser de concourir à une IVG. ) a) Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, […] b) Il suit de là que le 9° de l'article L. 3131- 15 du CSP et l'article L. 3131-16 du même code doivent être interprétées, […] soit au-delà du délai de cinq semaines de grossesse prévu à l'article R. 2212 -10 du CSP, […] R. 2212 -17 et R . 5121-80 du CSP, […] Aux termes de l'article R. 2212 15 […]
[…] de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article R. 2212 -10 du code de la santé publique : « Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212 -9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse (…) », cette convention étant celle qui est prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212 -2 cité au point 6. […] Aux termes de l'article R […]
[…] – la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; […] 7. L'article R. 2212-10 du code de la santé publique dispose que les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme hors établissement de santé, dans le cadre d'une convention conclue avec un tel établissement, ainsi que le permet l'article L. 2212-2 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 2212-15 de ce code : « Le médecin ou la sage-femme remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de l'établissement de santé signataire de la convention. […] par dérogation aux articles R. 2212-16, R. 2212-17 et R. 5121-80 du code de la santé publique, […]
[…] notamment à l'article L. 5121-8 et aux articles R. 2212 -10, R. 2212 -16 et R. 2212 -17 du code de la santé […] Aux termes de l'article R. 2212 -10 du code de la santé publique : « Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212 -9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse (…) », cette convention étant celle […]
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