Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
La femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée à l'article R. 2213-5.
1. Conseil d'État, 5 mai 2020, 440229, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – les dispositions mises en causes ne précisent pas, d'une part, si les réquisitions qu'elles prévoient portent sur le droit de propriété ou le droit d'usage, contrairement à ce que prévoit l'article R. 2213-4 du code de la défense, et, d'autre part, leur articulation avec les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui accordent un pouvoir de réquisition au préfet sur le territoire du département et avec les dispositions du même code relatives aux pouvoirs de police du maire ; […] – le code de la santé publique ; […] O R D O N N E :
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