Article R2311-6 du Code de la santé publique

Article R2311-5Article R2311-7

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Les entretiens de médiation pour les couples ou les familles confrontés à des situations conflictuelles peuvent, sur la base d'une convention spécifique, également faire l'objet d'un financement.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Sortie de vigueur le 10 mars 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-169 du 7 mars 2018 - art. 1

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1. Difficultés financières de l'UDAF du Morbihan concernant les missions d'accompagnement des familles

M. Josselin de Rohan, du group UMP, de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 25 mars 2004

[…] va être précisée dans le cadre de textes réglementaires. L'article L. 2312-1 du code de la santé publique dispose : " L'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale. […] L'Etat y participe notamment par l'aide qu'il apporte, […] aux associations et organismes qui contribuent à cette mission d'information conformément aux lois de la République. " C'est dans le cadre de cet article de loi qu'ont été établies les réglementations sur les formations des conseillers conjugaux et familiaux et sur le financement des établissements de conseil conjugal et familial (art. R. 2311 -3 à R. 2311 […]

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