Article D2323-1 du Code de la santé publique

Article R2322-14Article D2323-2

Entrée en vigueur le 17 juillet 2010

Modifié par : Décret n°2010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1

Les lactariums exercent leurs activités selon deux modalités :
1° Les lactariums à usage intérieur et extérieur ;
2° Les lactariums à usage intérieur.
Les lactariums participent à la promotion de l'allaitement maternel et du don de lait maternel.
Le don de lait ne peut donner lieu à aucune rémunération, directe ou indirecte.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2010
Modifié par :	Décret n°2010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1

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1. La liberté de disposer des produits de son corps et le don du lait maternel.

Village Justice · 26 mai 2020

Les articles du Code de la santé publique L2323-1 à L2323-3 [12] et D2323-1 à D2323-15 [13] encadrent les missions et autorisations données aux lactariums, ainsi que les conditions techniques de leur organisation et fonctionnement. Le lait recueilli et traité par les lactariums peut être cédé « dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » (article 2323-10). […] En ce qui concerne le lait maternel, il semble selon J-R Binet [25] qu'existe à son sujet, […]

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