Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire
Article R2324-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les pouponnières sont divisées en deux catégories :
1° Les pouponnières à caractère social qui reçoivent des enfants dont l'état de santé ne nécessite pas de soins médicaux particuliers et qui relèvent de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les pouponnières à caractère sanitaire qui reçoivent les enfants dont l'état de santé exige des soins que leur famille ne peut leur donner.
Doit être considérée comme pouponnière toute réunion chez une même personne dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article de plus de trois enfants de moins de trois ans étranger à la famille.
Commentaires • 2
[…] le 27 octobre 2008, faisant référence à l'article R. 2324-1 du code de santé publique ainsi qu'à l'annexe VI de la convention collective des centres sociaux, […] l'annexe VI à la convention collective du 4 juin 1983, concernant les dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, […] sociale, médico-sociale à but non lucratif. […] Ce protocole d'accord a fait l'objet d'une déclinaison sous la forme de deux avenants : l'avenant n° 01-09 du 20 mai 2009 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (SNAECSO) ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — bénéficiant depuis le 2 mars 2022 d'une autorisation tacite en application des dispositions de l'article R. 2324-24 du code de la santé publique et de la doctrine administrative, le retrait de cette décision créatrice de droits par la décision en litige est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cette autorisation est légale au regard des dispositions des articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-1 à R.2324-50-4 du code de la santé publique ; elle est notamment conforme au référentiel figurant en annexe de l'arrêté du 31 août 2021 s'agissant des surfaces et des volumes des espaces d'accueil ;
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 19 janvier 2024, n° 2400130
[…] * sur la légalité, compte tenu des impératifs liés à la sécurité de l'accueil de très jeunes enfants, l'article R. 2324-1 du code de la santé publique déroge très manifestement au droit commun de l'article R. 143-38, en maintenant l'exigence de la production d'une décision d'ouverture pour les établissements d'accueil des jeunes enfants dont font partie les micro-crèches.
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[…] « 5° Informer les parents, ou les représentants légaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant définis à l'article L. 214-1, individuels et collectifs […] D. 214-10. – Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil prévue à l'article L. 214-2-2 les établissements et services mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à l'exception des pouponnières prévues à l'article R. 2324-1 du même code. »
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