Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] que le préfet fonde son arrêté sur des avis défavorables à la suite de rapports de visites de contrôle du service de protection maternelle et infantile et en premier lieu sur le rapport de visite du 2 mars 2012, mais le personnel diplômé présent ce jour là était supérieur au seuil de 40 % du personnel diplômé pour l'accompagnement des jeunes enfants édicté par l'article R. 2324-2 du code de la santé publique ; que, […] aux termes des articles L. 2324-2 et L. 2324-3 du code de la santé publique, […] les règles applicables sont précisées par les articles R. 2324-43 alinéa 1 er et R. 2324-42 1°du code de la santé publique et par l'article R. 2324-42 du même code ; que, […] O R D O N N E :
[…] juillet 2014 résulte aussi des erreurs de faits et d'appréciation commises par le préfet dès lors que le taux d'encadrement des enfants prévu à l'article R. 2324-2 du code de la santé publique était respecté lors de la visite du 2 mars 2012, […] le personnel était en nombre suffisant pour le nombre d'enfants accueillis et les qualifications et l'expérience de la directrice par intérim respectait les dispositions des articles R. 2324 -34 et R. 2324 -46 du code de la santé publique , […] O R […]
[…] 01-03-02-02 […] Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dès lors que la requérante n'a pas été mise à même de produire ses observations ; que le rapport de visite du 17 octobre 2013 ne lui a été communiqué que le 5 août 2014 et celui du 6 février 214 le 2 juillet 2014 ; que l'arrêté viole la procédure prévue par l'article L 2324-3 code de la santé publique, […] ils ne sauraient fonder la décision attaquée car ils ont été rendus en l'absence du médecin de la PMI en violation de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique ; […] il a été démontré que le personnel diplômé présent ce jour là était supérieur au seuil de 40 % du personnel diplômé pour l'accompagnement des jeunes enfants édicté par l'article R. 2324-2 du code de la santé publique ; […]
et des familles (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le président du conseil d'administration prononce la démission d'office des membres désignés en application des 6° des articles R. 315-6 et R. 315-8 qui, […] à l'exception de l'article R. 224-22 et sous réserve des adaptations prévues […] -A l'article R. 223-8 et au deuxième alinéa de l'article R. 224-24 , après les mots : " avec demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou lettre remise en mains propres contre accusé de réception. " IV. […] -La certification mentionnée au II de l' article L. 1111-8 du code de la santé publique est appliquée à l'hébergement des données mentionnées au I de l'article R. 247-14. […]
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