Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 3 : Autres établissements / Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
Article R2324-28 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021 - art. 2
I.-Les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels des établissements y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur des établissements permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur des établissements favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
II.-Tout établissement d'accueil collectif relevant du 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17 comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47.
Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
III.-Tout établissement ou service d'accueil du jeune enfant peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
IV.-Les seules exigences applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur de l'établissement sont celles figurant dans un référentiel fixé par arrêté du ministre chargé de la famille. Celles-ci prennent notamment en compte la densité de population de la zone dans laquelle se situe l'établissement ou le service et portent sur les éléments suivants :
1° L'accès et la sécurité de l'établissement ;
2° L'espace intérieur ;
3° Les espaces spécifiques ;
4° Le matériel et l'équipement.
Les dispositions du présent IV ne préjudicient pas à la prise en compte par le président du conseil départemental des conditions exigibles d'installation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, qui visent à s'assurer que le lieu d'implantation de l'établissement ou du service n'entraîne pas de risque pour la santé et la sécurité des enfants accueillis.
Commentaires • 5
idArticle=JORFARTI000037307692&cidTexte=JORFTEXT000037307624&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, […] dans le respect de leurs spécificités, soit […] idArticle=LEGIARTI000028250829&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20150322" target="_top" rel="noopener" class="_2qJYG">article R. 2324-43 du code de la santé publique). Cette disposition n'est pas satisfaisante. […] R2324-28 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Leur capacité maximale est de dix places (article 2324-17 du code de la santé publique), majorée à onze en cas de surnombre. […] Deux nouveaux plafonds sont proposés : douze places et quinze places. […] La réglementation actuelle stipule que les établissements doivent assurer un ratio de un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et de un professionnel pour huit qui marchent (article R. 2324-43 du code de la santé publique). […] Elle n'est possible que « certains jours de la semaine ». […] R2324-28 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Enfin, ce même rapport de visite fait état de l'absence d'eau chaude dans la salle de change, caractérisant ainsi également un défaut d'attention et de soins aux enfants au sens de l'article R. 2324-28 du code de la santé publique.
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[…] — a commis une erreur de droit en jugeant que la seule invocation d'un risque pour les enfants du fait de la proximité de sites industriels et l'application du principe de précaution n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée au regard des articles L. 2324-1, R. 2324-3, R. 2324-19 et R. 2324- 28 du code de la santé publique ;
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 26 juin 2019, 17PA01791, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un courrier du 28 mai 2019, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
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