Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 26 () JORF 22 février 2007
Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement lui sont soumis pour avis avant leur adoption.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 septembre 2014, n° 1108707Rejet
[…] — la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir de faire modifier le règlement de fonctionnement de ses établissements d'accueil de la petite enfance, notamment au regard des articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du code de la santé publique et des articles R. 2324-16 à R. 2324-32 du même code ;
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