Article D3111-24 du Code de la santé publique

Article D3111-23

Article D3111-25

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 81

L'habilitation est accordée pour trois ans.

Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 81

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